GÉNÉRALITÉ :

Aucun contrat d’aucune sorte ne saurait être accepté par la Société MEGETECH sans acceptation préalable tacite ou formelle des Conditions de Vente ci-après énumérées. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande de l’acheteur. Notre Société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou agents, que sous réserve de confirmation écrite émanant de la Direction.

ÉTUDES ET PROJETS :

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par notre Société restent toujours son entière propriété, ils doivent lui être rendus sur simple demande. Ces études et documents sont fournis gratuitement, sauf accord préalable. Nous conservons, toutefois, la propriété intellectuelle de nos projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers ou exécutés par eux sans autorisation écrite.

VALIDITÉ D’UNE OFFRE :

L’offre n’est valable tant en ce qui concerne sa consistance, ses prix et ses délais, que pour une durée de 30 jours à dater de son établissement.

EXÉCUTION DES COMMANDES :

L’exécution des commandes par notre Société est subordonnée aux restrictions gouvernementales et à l’approvisionnement des matières premières et pièces en provenance des fournisseurs et fabricants auxquels il est fait appel. Notre Société ne sera pas responsable des retards de livraison dans les cas dûment certifiés relevant des clauses d’exemption des fournisseurs, fabricants ou transporteurs et d’une façon générale dans tous les cas imprévisibles d’empêchement assimilés aux cas de force majeure. Les commandes reçues ne seront prise en considération qu’après confirmation par envoi d’accusé de réception par la société MEGETECH.

ANNULATION DES COMMANDES :

Notre Société a la faculté, pendant un délai d’un mois à dater de l’émission des accusés de réception de commande, d’annuler tout ou partie d’une commande à charge par elle, d’en aviser l’acheteur avant l’expiration de ce délai, cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommages intérêts.

DÉLAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de la commande écrite et des plans revêtus de la mention «bon pour exécution». Le délai n’est donné qu’à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier l’annulation d’une commande. En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé dans notre accusé de réception de commande, notre Société est dégagée de plein droit : – dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ; – dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu (accord définitif sur les plans d’exécution par exemple). En cas de force majeure. Seront réputés tels notamment : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans le transport ou tout autre cause concernant un chômage total ou partiel de notre Société ou de ses fournisseurs. Au cas où une modification aux termes d’une commande déjà passée serait acceptée par notre Société, le délai de livraison pourrait, à notre gré, commencer à courir à dater du jour de l’acceptation de la modification.

BONS DE LIVRAISON :

Un Bon de Livraison est systématiquement remis lors de la livraison des pièces. Vous disposez d’un délai de 8 jours pour toute réclamation. Aucune réclamation ne sera acceptée après facturation si nous n’avons pas reçu de Bon au préalable.

EXPÉDITIONS :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer ses recours contre les transitaires ou transporteurs, même lorsque l’expédition est faite franco. Les emballages ne sont pas repris. Nous y apportons tous nos soins. En conséquence, nous refuserons toute garantie, à tout acheteur qui signerait un constat faisant état de l’insuffisance d’emballage. Si l’expédition est retardée sur la demande de l’acheteur et que le matériel est à disposition, le magasinage et la manutention seront aux frais et risques de l’acheteur, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces conditions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

ESCOMPTE :

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé

PRIX :

Les prix s’entendent sauf spécifications contraires, matériel nu départ usine MEGETECH. Ils sont établis en tenant compte des charges de toute nature et des conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement du devis. Ils sont susceptibles d’être révisés en cas de changement intervenant avant la mise à disposition ou la livraison du matériel

PÉNALITÉS DE RETARD :

Tout règlement intervenant après l’échéance entraînera la facturation de pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, ou, par défaut, le taux de la BCE sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En application du décret du 02/10/2012, l’indemnité forfaitaire minimum est fixée à 40 Euros.  

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos traites ne font, ni novation, ni dérogation au lieu de paiement qui est VILLEMOIRIEU. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soir, même litigieux. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, des sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement de son prix. L’acheteur est responsable des marchandises dès la délivrance, y compris des risques de transport. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

CONTESTATIONS :

Le Tribunal de VIENNE sera seul compétent pour tout litige éventuel, même en cas de pluralités de défendeurs, d’appel en garantie ou de connexité. Les présentes clauses sont parties essentielles de tous nos contrats qui ne sauraient recevoir application si elles étaient refusées par nos co-contractants qui, en souscrivant commande, sont censés les avoir acceptées formellement.

MEGETECH SARL

5 Bis Parc d’activité du Buisson Rond 38 460     VILLEMOIRIEU     Tél : 04 72 48 41 07

Mail : contact@megetech.fr – SIRET : 500629548 – APE : 2562B – N/Id CEE : FR20500629548